Frais état des lieux huissier
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Résumé : L’état des lieux est obligatoire et celui-ci peut nécessiter la présence d’un huissier de justice en cas de désaccord, par exemple. Les frais état des lieux huissier engendrés varient selon la surface du logement et ils doivent être partagés entre le locataire et le bailleur.
Frais état des lieux huissier : l’état des lieux contradictoire sans huissier de justice
Pourquoi un huissier est sollicité pour un état des lieux et qui va payer sa prestation ?
Un état des lieux d’entrée ou de sortie doit se réaliser à l’amiable entre le propriétaire et le locataire mais ils peuvent solliciter la présence d’un huissier de justice, en cas de litiges. Il y a nécessairement des frais d’état des lieux en présence d’huissier engendrés et ceux-ci doivent être partagés entre les deux parties.
Qu’est-ce qu’un état des lieux contradictoire ?
Un état des lieux contradictoire est le constat officiel réalisé par le propriétaire du logement et le locataire pour attester de l’état du logement proposé à la location. Cet état des lieux est réalisé d’un accord commun entre le bailleur et le locataire.
L’état des lieux contradictoire doit décrire avec précision l’état du logement (descriptif détaillé pour chaque pièce) mais également des équipements s’il s’agît d’une location meublée.
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À quel moment et comment se déroule un état des lieux contradictoire ?
Un état des lieux doit être réalisé à deux moments distincts :
- Un état des lieux d’entrée au moment de la remise des clefs du propriétaire au locataire
- Un état des lieux de sortie au moment de la remise des clefs du locataire au propriétaire
Quels éléments faut-il pour réaliser un état des lieux contradictoire ?
Au cours d’un état des lieux contradictoire, la présence du propriétaire et du locataire est obligatoire pour constater et vérifier les informations qui figurent sur l’état des lieux.
Dans le cas où l’une des deux parties ne peut être présente pour l’état des lieux, le propriétaire et/ou le locataire peuvent mandater une autre personne. Une agence immobilière agréée est légitime pour représenter le propriétaire.
Afin de réaliser l’état des lieux dans les meilleures conditions, le propriétaire et le locataire doivent utiliser un modèle d’état des lieux téléchargeable et conformes à la loi Alur qui réglemente les états des lieux. Si le modèle d’état des lieux n’est pas conforme, l’état des lieux n’aura aucune valeur juridique s’il y a un litige.
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Est-il obligatoire de faire un état des lieux de sortie ?
Que dit la loi à propos des états des lieux d’entrée et de sortie ?
La loi état des lieux de sortie n°89-462 du 6 juillet 1989 (loi Alur) sécurise davantage les contrats locatifs et met à disposition des modèles d’état des lieux spécifiques, conformes à la loi.
Les états des lieux d’entrée et de sortie ne sont pas obligatoires (selon la loi) mais il est fortement conseillé d’établir un état des lieux pour se protéger en cas d’éventuels litiges et/ou désaccords.
Pourquoi est-il important de réaliser un état de lieux d’entrée et de sortie ?
L’état des lieux de sortie atteste l’état du logement après sa location. L’état des lieux de sortie est une garantie pour le propriétaire de récupérer son bien immobilier dans un état similaire à celui avant la location.
Si l’état des lieux d’entrée n’est pas réalisé, la loi considère que le locataire a reçu le bien immobilier dans un bon état. S’il y a des éventuels dégâts, le locataire sera incapable de « prouver » qu’il n’est pas responsable des dégradations et le propriétaire pourra conserver la caution (intégralement ou pas).
Si l’état des lieux de sortie n’est pas réalisé, la loi considère que le propriétaire a récupéré son bien immobilier dans un bon état. Il est difficile d’attester des éventuels dégâts sans un état des lieux conforme. Le propriétaire sera contraint de restituer l’intégralité de la caution sous un délai d’un mois.
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Frais état des lieux huissier : Que se passe-t-il en cas de litige ?
S’il y a un désaccord entre le propriétaire et le locataire au moment de l’état des lieux, la présence d’un huissier de justice peut être sollicitée par l’une des deux parties.
Si l’huissier de justice est incapable de résoudre le litige, le propriétaire et le locataire peuvent se tourner vers la Commission Départementale de Conciliation pour trouver une solution à l’amiable. L’appel à un juge est la dernière solution possible.
Afin d’éviter les désaccords et les mauvaises surprises, le locataire peut demander un pré état des lieux pour constater les éventuels dégradations avec le propriétaire et lui permettre de réaliser lui-même les réparations avant l’état des lieux officiel.
L’état des lieux avec la présence d’un huissier de justice : quelles différences avec l’état des lieux contradictoire ?
L’état des lieux par huissier est non contradictoire puisqu’il est effectué avec la présence d’un tiers, l’huissier de justice.
Le déroulement d’un état des lieux avec huissier est semblable à un état des lieux contradictoire mais avec la présence d’un huissier. Il peut représenter le bailleur ou le locataire absent ou réaliser l’état des lieux suite à un litige.
La présence d’un huissier de justice pour un état des lieux d’entrée et/ou de sortie amène nécessairement des frais supplémentaires.
État des lieux avec un huissier pour représenter le bailleur ou le locataire
Si l’huissier de justice représente une partie absente, l’état des lieux se déroule normalement mais la décision de l’huissier est incontestable. Il est impossible (pour la partie présente) de contester l’état des lieux réalisé en présence d’un huissier de justice.
État des lieux avec un huissier pour un litige entre les deux parties
Si l’huissier de justice est sollicité suite à un désaccord entre le propriétaire et le locataire, celui-ci devra réaliser l’état des lieux et rendre sa décision.
Frais état des lieux huissier : quel est le coût d’un constat d’huissier ?
Un état des lieux contradictoire est un processus entièrement gratuit mais il engendre nécessairement des frais supplémentaires si le propriétaire et/ou le locataire sollicite la présence d’un huissier.
Si l’état des lieux d’entrée est réalisé par une agence immobilière mandatée par le propriétaire, les frais état des lieux agence immobilière payés par le locataire ne doivent pas dépasser 3€/m² et ils ne peuvent pas excéder non plus les frais pris en charge par le propriétaire.
Frais état des lieux huissier : que dit la loi ?
Les frais d’un état des lieux par un huissier de justice varient selon la surface du logement.
Le coût d’un état des des lieux huissier d’un local commercial est le même qu’un état des lieux pour un logement « classique » et il applique les mêmes variations selon la surface du bien immobilier.
Coût d’un constat locatif par un huissier (détail des frais) :
| Nature des frais | Superficie du logement | Tarif |
|
Tarif
|
Logement <50 m² | 132,56 € |
| Logement de 50 à 150 m² | 154,44 € | |
| Logement > 150 m² | 231,66 € | |
|
T.V.A.
|
Logement <50 m² | 22,09 € |
| Logement de 50 à 150 m² | 25,74 € | |
| Logement > 150 m² | 38,61 € | |
| Frais des lettres de convocation | 18,02 € | |
| Indemnité frais de déplacement | 9,21 € | |
| Taxe fiscale forfaitaire | 14,89 € | |
|
Coût total (TTC)
|
Logement <50 m² | 196,77 € |
| Logement de 50 à 150 m² | 222,30 € | |
| Logement > 150 m² | 312,39 € | |
Il est important de noter que le tarif état des lieux par une agence immobilière est variable selon les agences immobilières et il incombe au propriétaire de se renseigner sur les tarifs appliqués par l’agence immobilière qu’il va mandater.
Qui paie les frais d’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie d’un huissier va être payé par les deux parties : le propriétaire et le locataire doivent se partager le coût de la prestation de l’huissier à moitié. Aucune des deux parties ne doit payer davantage.
La facturation d’un état des lieux de sortie est rédigée par l’huissier et elle sera envoyée au propriétaire et au locataire qui doivent s’acquitter de la moitié de la somme totale.
Cette facturation dépend entièrement de la taille du logement.
L’état des lieux d’entrée ou de sortie est un passage légalement indispensable pour éviter les problèmes liés à la location d’un logement. L’état des lieux protège le propriétaire (conserver la caution pour financer les éventuelles réparations) et le locataire (récupérer sa caution). Si l’état des lieux n’est pas réalisé, le bailleur et/ou le locataire n’ont aucune preuve légale pour justifier leur désaccord.
Vous pouvez consulter toutes les informations nécessaires pour un état des lieux d’entrée en cliquant ici.
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Mis à jour le 18 Jan, 2021
La rédaction d'État des lieux
Alicia Cazaly
Rédactrice sénior
