Formulaire d’état des lieux

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Réglementation relative à l'état des lieux




L’état des lieux est une étape nécessaire dans le processus de location. Que l’on soit propriétaire ou locataire, il s’agit d’une étape capitale afin que le bail débute sur de bonnes bases. L’état des lieux est également obligatoire lorsque le locataire quitte le logement de manière définitive.

Parmi la diversité de logements proposés à la location, il est parfois difficile de savoir quels sont les éléments à prendre en compte dans un état des lieux : doit on vérifier l’état des meubles ? Un jardin, une cave, un balcon, un garage ou une place de parking sont-ils à inclure dans un état des lieux ? Cet article vous aidera à y voir plus clair sur ce que comprend concrètement un état des lieux et sur ce qu’il faut y faire apparaître.


Balcons, meubles, parkings : que comprend vraiment un état des lieux ?

L’état des lieux est une procédure qu’il est important de réaliser avec soin et attention. Lors de l’état des lieux d’entrée, le locataire doit être particulièrement scrupuleux : il doit faire attention à faire remarquer chaque élément qui pourrait éventuellement être considérés comme des dégradations et lui être attribués lors de son départ.

Le décret n° 2016-382 datant du 30 mars 2016, pris par le Premier ministre Manuel Valls et la ministre du logement et de l’habitat durable Emmanuelle Cosse, établit les modalités de rédaction de l’état des lieux. Il porte sur l’intégralité des locaux et des équipements privés dont le locataire à l’utilisation.


Terrasses, jardins, caves… ce qu’il faut faire apparaître dans l’état des lieux

Toutes les superficies mentionnées dans le contrat de location doivent donc être soumises à l’état des lieux :

  • Jardin
  • Balcon
  • Terrasse
  • Cour à usage privatif
  • Garage
  • Place de parking
  • Cave
  • Chambre de bonne…

Si votre contrat de location fait mention d’un ou de plusieurs de ces éléments, un état des lieux en bonne et due forme doit être effectué. Pour les locataires : pensez à réclamer cet état des lieux des dépendances et surfaces additionnelles s’il ne vous est pas proposé par le bailleur ou par l’agence chargée de l’état des lieux.

Certains propriétaires peu scrupuleux font apparaître sur les contrats de location des pièces existantes auxquelles vous n’aurez cependant pas accès en réalité afin de justifier un certain montant de loyer. Si vous remarquez ceci au moment de la signature du contrat, vous pouvez soit demander à ce que la mention de cette surface soit supprimée, soit demander à ce que l’état des lieux soit également réalisé dans cette pièce. Vous éviterez ainsi d’être responsable de la dégradation d’une pièce à laquelle vous n’aurez jamais eu accès !


Meubles, équipement électroménager… sont aussi soumis à l’état des lieux

Si vous louez un logement meublé, l’intégralité des équipements doit également être soumis à un état des lieux complet. Voici une liste non-exhaustive des meubles et des équipements dont vous – locataire ou propriétaire – devrez vérifier l’état à l’entrée et à la sortie :

  • Chaudière
  • Radiateurs
  • Sonnerie
  • Interphone
  • Alarme
  • Boîte aux lettres
  • Portail
  • Cheminée
  • Placards / Armoires
  • Baignoire / douche
  • Évier
  • Plaques de cuisson
  • Lave-vaisselle
  • Réfrigérateur
  • Hotte
  • Four
  • Chaises / Tabourets
  • Fauteuils / Canapés
  • Table
  • Tables de nuit
  • Bureau
  • Commode
  • Buffet
  • Lit
  • Lustres / plafonniers…

Si vous louez un logement non-meublé, l’état des lieux sera bien entendu plus succinct. Cependant n’oubliez pas de vérifier l’état des équipements qui seront tout de même présents dans votre logement : radiateurs, chaudière, interphone…


Etat des lieux : pensez à tout !

En tant que nouveau locataire, l’impatience et l’excitation l’emportent souvent sur une observation minutieuse : vous avez hâte que tout soit terminé et que les clés vous soient enfin données ! Vous savez pourtant ce qu’on dit : le diable est dans les détails. Des éléments qui semblent au premier abord sans importance peuvent devenir par la suite le centre de désaccords profonds entre locataires et propriétaires.

Vaisselle, couverts, outillage, linges, ustensiles de ménage… Tout doit être passé au crible. A partir du moment où un objet se trouve dans l’appartement, il doit être intégré à l’état des lieux.

Il est également fréquent d’oublier l’examen de ce qui fait pourtant partie des premiers éléments à regarder : les murs, les portes, les plinthes… La dégradation de ces parties de votre logement pourra vous coûter cher si vous n’y faites pas attention dès le départ. Pensez donc à vérifier les éléments suivants :

  • Prises
  • Interrupteurs
  • Vitres
  • Volets
  • Portes
  • Tuyauterie
  • Sol
  • Plafond
  • Eclairage…

FAQ


Qu’est-ce que la loi Alur dans le cadre d’un état des lieux ?

La loi Alur du 24 mars 2014 est une loi dont l’objectif est de déterminer officiellement le contenu et les modalités des états des lieux d’entrée et de sortie. Pour en savoir plus sur la loi Alur, rendez-vous sur cette page.