Formulaire d’état des lieux

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Dans quels cas l'état des lieux est-il obligatoire?




L’état des lieux dans son sens actuel consiste en une inspection détaillée d’un logement avant l’arrivée ou le départ d’un locataire. Mais, dans certains cas, bailleurs et locataires procèdent à un pré-état des lieux, aussi appelé « visite conseil », avant l’état des lieux officiel. Une formalité que la future loi urbanisme et habitat pourrait rendre obligatoire. En quoi consiste un « pré-état » des lieux ? Est-il obligatoire ? Si oui, dans quels cas ?


Qu’entend-on par pré-état des lieux ?

La loi définit le définit ainsi :

Le pré-état des lieux, appelé également "visite conseil" est un constat de l’état des lieux effectué à titre purement indicatif, avant l’établissement de l’état des lieux final lors de la restitution des locaux par le locataire. Lors d’un pré-état des lieux, aucune caution n’est réclamée ou restituée au locataire. Aucun document n’est rempli ou même signé par l’une des deux parties (locataire/bailleur). Il a uniquement pour but d’informer le locataire sur les réparations, les remises en état, les remplacements d’éléments, et les prestations d’entretien à entreprendre dans le logement. Ainsi que le coût éventuel des travaux des réparations locatives.

Dans le cas d’un état des lieux sortant, le pré-état des lieux consiste pour le bailleur, à se rendre dans le logement faisant l’objet d’un congé un mois environ avant le départ du locataire et à inspecter l’ensemble du logement et de ses équipements. Ainsi, il peut repérer tout ce qui devra faire l’objet d’une remise en état avant relocation. Une sorte de principe de précaution, qui permet au futur locataire sortant de pouvoir récupérer sa caution dans son intégralité. S’il a tenu comptes des indications du bailleur et procédé à une remise en état du logement.


Le pré-état des lieux est-il obligatoire ?

Le pré-état des lieux n’est pas obligatoire et n’a pas de valeur contractuelle. Il n’est pas signé par les parties au contrat de bail et ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire. Il est souvent proposé dans le secteur HLM et SEM mais très peu utilisé dans le secteur privé.

S’il n’est pas obligatoire, le pré-état des lieux est de plus en plus recommandé. Avantageux pour les deux parties, il permet au locataire de préparer sa sortie et au bailleur de mettre en place les éventuelles rénovations.


Foire aux questions


Peut-on faire un état des lieux avant la fin du bail ?

L’état des lieux se passe généralement à la fin du préavis de bail. Si le locataire souhaite partir avant la fin du préavis, il doit en informer le bailleur qui pourra avancer la date d’état des lieux.


Le locataire doit-il être présent lors de l’état des lieux ?

Officiellement, rien n’oblige le locataire à être présent au moment de l’état des lieux. Bien que non obligatoire, sa présence est fortement recommandée, afin d’éviter d’éventuels litiges et désaccords sur l’état des lieux. Par exemple, si le logement présente des traces d’usure normale, le bailleur peut les considérer comme des dégradations locatives et les retenir sur la caution du locataire. Dans ce cas, s’il était absent, ce dernier n’aura aucun recours juridique.