Formulaire d’état des lieux

Téléchargez gratuitement un formulaire d’état des lieux conforme à la loi Alur en cliquant ici

Modèles d'état des lieux




L'état des lieux se présente sous la forme d’un modèle de document papier ou d’un formulaire en plusieurs pages. Il est établi communément en début et en fin de contrat de location pour un propriétaire et son locataire. Il consiste à dresser une description précise du logement pièce par pièce, et de ses équipements. L’idéal étant de rédiger les états des lieux d’entrée et de sortie sur la base d’un même modèle, pour faciliter la comparaison. De nombreux modèles d’états des lieux sont disponibles en ligne sous différents formats (PDF, Word). Comment remplir un modèle d’état des lieux, quelles sont les observations à mentionner sur un modèle d’état des lieux. Les modèles d’état des lieux sont-ils payants ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur les modèles d’états des lieux et comment les remplir conformément à la législation en vigueur.


À quoi ressemble un modèle d’état des lieux ?

Un modèle papier d’état des lieux se présente sous la forme de plusieurs pages mentionnant l’intégralité des pièces qui composent un logement ainsi que l’identité de chacune des parties prenantes. les premières pages mentionnent :

  • L’adresse complète du logement, la surface en m² et le nombre de pièces
  • La date d’entrée et de sortie du logement
  • Les noms, prénoms et adresse du bailleur
  • Les noms, prénoms et adresse du ou des locataires
  • Les relevés des compteurs
  • Le câblage Internet

Les pages suivantes font état :

  • Des parties rattachées au logement
  • Du nombre de jeux de clefs
  • De la nature des installations de chauffage, cuisson et eau chaude sanitaire
  • Dans chacune des pages suivantes se trouve les éléments et les caractéristiques de chaque pièce : murs, sols, plafonds et équipements, éclairage, huisseries, qui doivent être cochés dans les cases « Bon », « Moyen », Mauvais ».

Les modèles d’état de lieux sont gratuits, vous pouvez sans problème les télécharger sans avoir à avancer de frais. De même, lors de la rédaction de l’état des lieux, aucune des parties n’a de frais à avancer si l’état des lieux se fait à l’amiable. En revanche, si l’état des lieux se fait par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou de gestion locative, ou s’il requiert la présence d’un huissier (en cas de désaccord entre les parties), des frais d’agence ou d’huissier seront demandés au propriétaire et au locataire, à partager de moitié entre eux.


Où trouver un modèle d’état des lieux ?

La plupart des propriétaires choisissent de télécharger un modèle d’état des lieux gratuit. Plusieurs versions existent selon le type de logement, le tout étant de s’assurer que le modèle d’état des lieux choisi soit suffisamment complet.

Sachez que vous n’êtes en aucun cas tenu(e) d’utiliser un modèle d’état des lieux pré-rédigé et prêt à imprimer, vous pouvez également choisir d’établir le document sur papier libre. Les formulaires ne sont pas une obligation, en revanche ils constituent un précieux gain de temps, surtout si le logement concerné est grand.

En cas de litige lors de l’état des lieux, si le locataire ne s’accorde pas sur l’état du logement ou sur la nature de certaines dégradations (usure normale ou dégradation locative), il peut émettre une contestation. À ce sujet, il existe des modèles de réserves sur l’état des lieux.


Y-a-t-il différents modèles d’état des lieux ?

Selon le type de logement : studio, deux pièces, trois pièces, maison meublée, maison avec garage, appartement meublé, local commercial…le modèle d’état des lieux peut varier. Globalement, plus le logement comporte de pièces et d’équipements, plus le modèle d’état des lieux comporte de pages.

La rédaction de l’état des lieux est une opération minutieuse pour toutes les parties prenantes. Le moindre défaut, le moindre dégât ou élément anormal doit faire l’objet d’une mention et apparaître sur le modèle d’état des lieux. C’est à partir de ce constat que le propriétaire estimera ou non que des réparations sont nécessaires. Et si elles seront ou non à la charge du locataire.

Parmi les parties du logement qui doivent faire l’objet d’une description détaillée sur le modèle d’état des lieux, on trouve notamment :

  • Les murs : le modèle d’état des lieux doit mentionner s’il s’agit de peinture, de tapisserie, la présence de boiserie
  • Le plafond : une tâche ? Une fissure ? Une source de froid (qui est souvent l’indice d’une mauvaise isolation) ?
  • Le sol : dans le modèle d’état des lieux, le type de revêtement (moquette, parquet, carrelage) doit apparaître pour chaque pièce, avec les éventuels défauts (fissure, rayure, trou)
  • Les ouvertures : porte aux gonds abîmés, fenêtres fissurées ou absence de joints.
  • Salle de bain et plomberie: une fêlure sous le lavabo ? Un dysfonctionnement au niveau de la douche ou des WC ?

Les défauts non mentionnés dans l’état des lieux pourront être imputables au locataire. Pour cette raison, chaque page du modèle d’état des lieux comporte une partie « commentaire » destinée à cet effet.


Foire aux questions


À quoi ressemble un état des lieux pour un logement meublé ?

Le modèle d’état des lieux pour un meublé est le même que pour un logement vide. La différence est que le propriétaire ou son représentant doit en plus mentionner les équipements supplémentaires et leur état (comme par exemple les appareils électroménagers).


Comment savoir si un modèle d’état des lieux est conforme à la loi ALUR ?

Les modèles proposés ici sont tous conformes à la loi ALUR et au Code Civil.


Les modèles d’état des lieux d’entrée et de sortie sont-ils les mêmes ?

Tous les modèles sont les mêmes, mais le contenu peut varier en fonction des dégradations constatées. Si des meubles ont été perdus ou abîmés, des changements apportés au logement.


À quoi ressemble un modèle d’état des lieux pour un bail commercial ?

Les modèles d’état de lieux pour un contrat de location et pour un bail commercial sont similaires, voire identiques. Les modèles d’états de lieux de bail commercial peuvent afficher un nombre d’équipements plus élevé et plus complets.