Formulaire d'état des lieux

Téléchargez gratuitement un modèle d'état des lieux conforme à la loi ALUR en cliquant ici

Huissier, agence...A quel prestataire externe confier son état des lieux et pour quel prix ?



Depuis la promulgation de loi Alur du mois de mars 2014, l’état des lieux est une procédure rendue obligatoire par l’état. Il s’agit d’une démarche nécessaire durant laquelle locataire et propriétaire constatent ensemble l’état d’un logement et de ses équipements. Cependant, il peut arriver que le propriétaire ou le bailleur décide de faire appel à une agence pour effectuer l’état des lieux. Dans quels cas peut-on faire appel à une agence ? Comment se déroule un état des lieux fait par une agence ? Si vous vous posez ces questions, cet article est fait pour vous !


Etat des lieux : quand faire appel à une agence ?


Selon votre situation, plusieurs options peuvent être envisageables:


Vous êtes propriétaire

Une fois le nouveau locataire trouvé, vous devez établir un état des lieux d’entrée. L’état des lieux est une démarche qui demande minutie et attention, puisqu’il s’agit de recenser l’intégralité d’un logement. Elle peut prendre plus ou moins de temps selon la superficie du logement, mais également selon le type de location : s’il s’agit d’une location meublée, il est nécessaire de passer en revue l’ensemble des équipements – de l’électroménager à la moindre fourchette – ce qui peut être très chronophage.

En tant que propriétaire, vous avez du faire un choix concernant la gestion de votre bien. Selon votre situation, plusieurs options peuvent être envisageables :


  • Vous avez choisi de gérer seul la location.

    Si vous gérez personnellement tous les aspects liés à la location de votre logement, vous pouvez bien entendu réaliser vous-même les états des lieux d’entrée et de sortie. En cas de besoin, vous pourrez trouver l’aide dont vous aurez besoin grâce aux modèles d’états des lieux en format pdf. Téléchargez celui qui correspond aux caractéristiques de votre logement et remplissez-le en présence de votre nouveau locataire.

    Si vous n’avez pas le temps de réaliser vous même l’état des lieux, ou que vous ne vous sentez pas à l’aise avec cet exercice, vous pouvez faire appel à des professionnels experts en états des lieux et en diagnostiques immobiliers. Un expert certifié prendra alors en charge l’intégralité de l’état des lieux : visite du logement et listing des équipements, rédaction de l’état des lieux, envoi des documents au locataire et au bailleur…

  • Vous avez confié votre logement à un gestionnaire de biens immobiliers ou à une agence.

  • Dans ce cas de figure, les agences envoient généralement leurs propres experts afin de procéder à l’état des lieux. Il arrive également que les agences fassent appel à des sociétés spécialisées dans les états des lieux. Quel que soit le choix de l’agence immobilière ou de votre gestionnaire de biens, vous pourrez être dispensé d’état des lieux si vous le souhaitez.


Vous êtes locataire

Si vous êtes locataire, votre présence à l’état des lieux est très vivement recommandée. Au cas où vous seriez dans l’impossibilité de vous rendre disponible le jour de l’état des lieux, vous pouvez mandater un tiers (un ami ou un membre de votre famille) qui vous représentera. Il vous suffira de lui donner une photocopie de votre pièce d’identité.

Si vous emménagez en couple ou à plusieurs, il est conseillé que tous les locataires soient présents lors de l’état des lieux. Il sera alors plus aisé de repérer les défauts éventuels du logement et de les faire ajouter au document final.


Etat des lieux : qui paye les frais d’agence ?


Pour un état des lieux d’entrée

Au cas où l’intervention d’une agence serait nécessaire, des frais seront demandés. Ces frais seront partagés entre le propriétaire et le locataire. Cependant, depuis la loi Alur de mars 2014, la part demandée au locataire ne peut excéder un certain pourcentage des frais totaux. La loi prévoit en effet que dans ce cadre, il ne peut être demandé au locataire de payer davantage que 3€ par m² habitable. Pour un logement de 50m² par exemple, le locataire ne paiera pas plus 150€. Le reste sera alors réglé par le propriétaire.


Pour un état des lieux de sortie

Si le locataire prend la décision de faire intervenir une agence pour effectuer l’état des lieux de sortie, la totalité des frais reviendront au propriétaire. C’est ce que la loi Alur prévoit et il ne peut y avoir de dérogation.


FAQ


Quand faire appel à un huissier pour l’état des lieux ?

Si le propriétaire ou le locataire refuse d’établir un état des lieux à l’amiable, il est possible d’avoir recours à un huissier. Celui-ci sera chargé de faire une description du logement afin d’établir la responsabilité des parties.


Dans un état des lieux de sortie, comment faire la différence entre la vétusté et l’usure normale du logement ?

Que l’on parle de vétusté ou d’usure normale, ces deux termes recouvrent au final la même chose : l’évolution normale du logement et de son équipement. Aucun texte de loi ne fixe véritablement de définition de ce qu’est une usure normale ou une usure accélérée. Il est donc nécessaire que le locataire entretienne convenablement le logement afin de limiter les risques de litige.