Formulaire d’état des lieux de sortie

Téléchargez gratuitement un formulaire d’état des lieux de sortie conforme à la loi Alur en cliquant ici

Réussir son état des lieux de sortie




À la fin du contrat de bail ou lorsque le locataire annonce au propriétaire vouloir quitter sa location, il faut alors établir un état des lieux de sortie à la fin du délai de préavis. Cette démarche est impérative afin de pouvoir comparer les états des lieux entrant et sortant. C’est aussi l’occasion de faire le point sur les éventuelles dégradations à la charge du locataire. À quel moment se passe l’état des lieux de sortie ? Peut-il être établi avant la fin du préavis de départ ? Voici ce qu’il faut savoir au moment d’établir un état des lieux de sortie.

À quelle date se passe un état des lieux de sortie ?


Les conditions de l’état des lieux de sortie

Dés lors que la fin du bail approche ou que le locataire communique sa date de départ au propriétaire, ce dernier doit établir un état des lieux. Cela se passe soit le jour où le locataire quitte les lieux, soit le dernier jour de son préavis. Il ne sera plus possible pour le locataire de revenir ensuite dans le logement. L’état des lieux de sortie précède la remise des clefs au propriétaire. En conséquences au moment de dresser l’état des lieux, le logement doit être vidé, rangé et nettoyé.

Propriétaire et locataire doivent s’accorder sur une date ou un horaire qui soit le moins contraignant possible pour les deux. Aucune des parties ne peuvent imposer une date qui ne convient pas à l’autre, à partir du moment où elle a lieu avant le dernier jour du préavis. À défaut d’accord sur la date, la décision revient à un huissier de justice mandaté à la demande d’une des parties.


À quel moment doit-se passer l’état des lieux de sortie ?

Il est important, en établissant l’état des lieux, que les deux parties puissent procéder à l’inspection du logement dans les meilleures conditions. On conseille dans la mesure du possible de faire l’état des lieux de jour. Et dans un logement lumineux, plutôt que le soir, quand l’absence de luminosité peut masquer certains défauts.

Un état de lieux de sortie effectué après le départ du locataire n’a aucune valeur juridique. Il ne permet pas à deux parties de constater ensemble les dégradations et d’imputer au locataire celles qui lui reviennent. Le locataire est alors en droit de prétendre qu’elles ont été commises après son départ.


Quelle valeur a la date d’état des lieux de sortie ?

Le jour de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés constitue le point de départ du délai maximal de restitution du dépôt de garantie ou de la caution. À partir de cette date, le bailleur dispose d’un délai de un mois pour reverser la caution à l’ancien locataire. Il est donc important de noter la date d’état des lieux de sortie.


Peut-on dresser un état de lieux de sortie avant la fin du préavis ?


Les conditions pour mettre fin à un contrat de bail

Dans le cas où le locataire désire mettre fin à son contrat de bail, il n’a pas à faire mention de sa motivation. Seulement à respecter un délai de préavis s’il habite le logement en tant que sa résidence principale. Lorsque le logement est utilisé à usage de résidence secondaire, les règles peuvent être moins favorables pour le locataire. Dans ce cas, est-il possible de dresser un état des lieux avant la fin du préavis ?

Le respect du préavis est la condition sine qua non de la rupture prématurée du bail. La durée varie selon le type de location. Comptez trois mois pour une location vide (qui peut être réduit en cas de mutation ou un changement de situation sociale) et un mois pour un meublé.

Il arrive souvent que le locataire envoie sa demande de congé par courrier tardivement par rapport à la date de départ. Il est tout à fait possible pour lui de quitter le logement avant la fin du préavis. Du moment qu’il continue à payer le loyer jusqu’à la fin. Cette option est avantageuse pour le propriétaire. Il a dés lors la possibilité de trouver un remplaçant plus rapidement (du fait que le logement est inhabité).


L’état des lieux anticipé

Si le locataire choisit de quitter définitivement le logement avant la date de fin de préavis, l’état des lieux de sortie peut se faire de façon anticipée. Ce qui facilite les choses. Il peut arriver qu’un nouveau locataire reprend le logement immédiatement ou à quelques jours d’intervalles. Alors l’ancien locataire qui a déjà quitté le logement peut être appelé à y revenir pour établir l’état des lieux. En présence du propriétaire et du locataire entrant pour des questions de facilité et de conformité.

Si le logement reste vide après le départ du locataire ou si le propriétaire n’a pas encore trouvé de remplaçant, l’état de lieux de sortie peut très bien se faire à une date convenue entre les deux parties avant la date de fin du préavis.


Foire aux questions


Le locataire qui a quitté le logement avant la fin du préavis est-il tenu de payer le loyer ?

La remise des clefs anticipée et l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ne dispensent pas le locataire de payer son loyer. Il est dû jusqu’à la date de fin du contrat mentionnée dans le bail. La seule exception concerne les cas où le propriétaire reloue immédiatement après le départ du locataire (le jour même ou le lendemain). Il n’est alors plus tenu de verser un loyer.


Un propriétaire peut-il imposer une date d’état des lieux de sortie à un locataire ?

Non, la date d’état des lieux de sortie se fait d’un commun accord entre propriétaire et locataire. En cas de litige, la partie la plus diligente peut faire appel. C’est à un huissier de justice de trancher.


Comment faire en cas d’absence d’état des lieux d’entrée ?

Selon l’article 1731 du Code Civil, « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». Auquel cas, la loi estime que le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état.


Dans quelle cas la présence d’un huissier est-elle nécessaire lors d’un état des lieux de sortie ?

Dans le cas où l’état des lieux ne peut se faire à l’amiable (d’un accord commun) entre les deux parties, (imputables ou non au locataire), ils peuvent alors faire appel et demander l’avis d’un huissier de justice. Il tranchera sur l’état du logement.


Que faire en cas d’absence du locataire lors de l’état des lieux de sortie ?

Ce cas de figure peut porter préjudice au locataire. Il n’est pas en mesure de contester que les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie ne sont pas de son fait.